1. Définitions

Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après énoncés se définissent comme suit :

–                « Le Vendeur » : la société Fensor SARL, exerçant une activité de fabrication, d’assemblage et de négoce d’appareils de mesure et d’étalonnages.

–                « Le Client » : toute personne physique ou morale, notamment toute entreprise privée, toute institution et collectivité publique, toute association, tout comité d’entreprise, toute personne bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN, agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

–                « Les produits » : les biens commercialisés par la société Fensor SARL.

• Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer le cadre juridique de l’exécution et de la conclusion de toute vente de produits conclue entre le vendeur et le client.

• Acceptation

Toute commande passée par le client auprès du vendeur comporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le premier, du contenu des présentes conditions générales de vente et renonciation pure et simple à ses éventuelles conditions générales d’achat. Tout complément ou dérogation aux présentes conditions générales de vente devra être impérativement formalisé par un écrit, dûment accepté et signé par l’une et l’autre des parties, annexé au bon de commande.

• Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

• Caractéristiques des produits

Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont dûment décrits sur les fiches descriptives commerciales et techniques. Le Vendeur s’engage à commercialiser des Produits conformes aux descriptifs annoncés et communiqués par leurs fabricants, tant s’agissant de leurs qualités, que de leur contenu matériel. Le client reconnaît être pleinement informé sur les qualités et caractéristiques des Produits commercialisés par le Vendeur. Si le Client souhaite des tests complémentaires et/ou des certificats matière, certificat de conformité, constat de vérification, certificat d’étalonnage, tout accessoire ou spécification, sollicités par le client, ressortant de la compétence du Vendeur, feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de ce dernier.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du client ou des propres clients de ce dernier.

Toute garantie est également déniée par le Vendeur en cas d’inadéquation des produits aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou les propres clients de ce dernier.

Les photographies ou représentations associées aux Produits commercialisés par le Vendeur, et diffusées par ses soins, sont dépourvues de tout caractère contractuel.

• Commande

Chaque commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis ou du bon de commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la nature du Produit vendu et le prix de celui-ci.

• Prix

Les prix des Produits commercialisés par le Vendeur sont exprimés en Euros, hors taxe et hors frais de port, de conditionnement et d’installation (sauf indication contraire clairement indiquée). Les prix sont susceptibles de modifications à tout moment, notamment au regard de l’évolution des prix pratiqués par les fournisseurs du Vendeur et du coût des matières premières.

Toute offre de prix émise par le Vendeur à l’attention du Client est valable trente jours à compter de la date de son émission.

• Facturation

Toute commande donne lieu à l’émission d’une facture correspondante, remise lors de la livraison du Produit. Sauf stipulation contraire, la facture indique la TVA au taux pratiqué en France.

• Facturation

9.1              Modalité de paiement

Toute première commande d’un client est intégralement payable au comptant au moment de sa confirmation, avant de pouvoir être exécutée et expédiée.

Le Client ne peut revendiquer et bénéficier d’aucun escompte en cas de paiement comptant ou anticipé.

Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que le Vendeur a encaissé le montant total de la somme facturée au Client, en principal et accessoires.

9.2            Modes de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou chèque.

9.3            Retard de paiement

Le non-paiement d’une échéance à son terme entraîne de plein droit au profit du Vendeur le paiement par le client d’intérêts de retard à un taux équivalent à dix fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

Le vendeur se réserve également le droit de suspendre et/ou refuser toute exécution, et/ou livraison de commande jusqu’au complet paiement des sommes dues par le client. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, selon l’article D441-5.

1. Livraison

10.1          Lieu de livraison

Le lieu de livraison est indiqué expressément par le client lors de la commande.

10.2          Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué sur les documents contractuels revêt un caractère purement indicatif.  En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée ou le contrat annulé ou résilié en cas de retard de livraison au regard du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

10.3          Modalités de livraison

Le Vendeur détermine librement les modalités de livraison des Produits commandés. En outre, le Vendeur pourra, ce que le client accepte, effectuer une livraison globale ou partielle des Produits. Par ailleurs, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

10.4          Réception des Produits

Il incombe au Client de procéder à la vérification des Produits livrés lors de leur réception.

Les Produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’aie émis des réserves écrites quant à l’existence de vices apparents et/ou la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande, auprès du transporteur, sur le bordereau de livraison, en les confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce même transporteur dans les 3 jours de la réception.

Il appartient, dans cette hypothèse, au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. Il devra, en outre, laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou anomalies, et, le cas échéant, y porter remède.

Tout retour d’un Produit doit faire l’objet d’un accord formel du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client. Les frais de retour et les risques liés à celui-ci demeurent à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai de quinze jours suivant l’accord manifesté par le Vendeur à ce dernier auprès du Client. En cas de vice apparent et/ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constatés, dénoncés par le client et acceptés par le Vendeur dans les conditions prévues au présent article, le Client pourra obtenir, au choix du Vendeur, le remplacement ou la remise en état du Produit vicié et/ou non conforme, à l’exclusion de toute annulation, ou résiliation de la commande, ainsi que de tous dommages et intérêts ou indemnité.

1. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits commandés au profit du Client s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par ce dernier. Le transfert des risques liés aux Produits intervient dans le chef du client dès l’acceptation de la commande.

1. Garantie

12.1          Garantie constructeur

Tout produit commercialisé par le Vendeur et fabriqué par un tiers bénéficie de la garantie du tiers fabricant.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur la durée de garantie restreinte pouvant être appliquée par le fabricant pour certains accessoires, sondes, capteurs ou batteries. La durée et les modalités de mise en œuvre de ladite garantie sont définies dans les documents établis par le fabricant et joints aux Produits lors de la vente.

12.2          Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur ne garantit que les vices cachés affectant un Produit, lui étant dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’acheteur, dans le délai de cinq mois à compter de sa livraison. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la réparation du Produit vendu ou son remplacement, sans pouvoir prétendre à la résolution de la vente, à une diminution du prix de celle-ci, ou à une quelconque indemnité.

1. Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mises à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre partie de cet événement dans les quinze jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

Si la durée de cet empêchement excède trente jours consécutifs, les parties se concerteront dans les huit jours *

 le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin.

En cas de désaccord persistant au terme de ces huit jours, la partie lésée par l’inexécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son cocontractant.

1. Résiliation

En cas d’inexécution fautive par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, son cocontractant pourra résilier le contrat, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois.

1. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques

Au regard des dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de l’environnement, le Client assume, à titre exclusif et sous sa seule et entière responsabilité, l’enlèvement et le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques acquis par ses soins auprès du Vendeur.

1. Propriété intellectuelle

La vente des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits Produits, leurs marques, logos, dessins, modèles, brevets, documentations, composants, visuels ou tous autres éléments afférents auxdits Produits.

Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès du Vendeur, à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à quelques titre que ce soit.

1. Confidentialité

Le Vendeur et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations, de quelque nature que ce soit, échangées à l’occasion de l’exécution du contrat et à prendre toutes mesures propres à empêcher une telle divulgation. Elles se portent fort du respect par leurs salariés de cette obligation, même après que ceux-ci auront cessés leurs fonctions. Cette obligation se maintient non seulement pendant toute la durée d’exécution du contrat, mais encore à son échéance, pour quelque cause que ce soit.

1. Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces mêmes stipulations.

1. Non validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du contrat conclu entre le Vendeur et le Client est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes du contrat n’en sera pas affectée.

• Litiges

Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, notamment s’agissant de sa validité, sa conclusion, son interprétation, son exécution ou son extinction, seront soumis au droit français.

Les litiges visés au premier alinéa du présent article seront, à défaut d’accord amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.